Dispositif en vigueur : crédit d'impôt 2018

La loi de Finance de décembre 2016 prolonge et entérine les modalités du Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique (le CITE) :

• Le taux de 30% appliqué au montant de dépenses éligibles pour les équipements, matériaux et prestations listés dans l’article 18 bis du CGI
• Le taux de 15 % est appliqué jusqu’au 30 juin 2018 au montant des dépenses éligibles pour l’acquisition d’une chaudière fioul (devis signé et acompte perçu, au plus tard le 30 juin 2018) et sur conditions de rendement minimales :
  • 91 % minimum pour les chaudières de puissance inférieure ou égale à 70 kW.
  • Pour les chaudières d’une puissance supérieure à 70 kW, le rendement doit être à minima de 88 % (mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale) et de 96,5 % (mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale).
• Concerne les travaux réalisés jusqu'au 31 décembre 2018
• Dans la limite de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune. Majoration de 400 € par personne à charge.
• Les bénéficiaires en sont les propriétaires ou locataires pour leur résidence principale pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens. (Fiscalement domicilié en France.)
• Depuis le 1^er janvier 2015, tous les travaux devront être réalisés par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)

Ce crédit d'impôt s'applique à l'acquisition de :

• Chaudières à condensation,
• Appareils de régulation et de programmation du chauffage,
• Pompes à chaleur (chauffage ou chauffage et ECS) Air/eau et Géothermiques,
• Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire : chauffe-eau thermodynamique,
• Chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné dans la limite d’un plafond de 1 000 € par m2 de capteurs solaires installés,
• Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au bois ou autre biomasse,
• Chaudière à micro-cogénération gaz,
• Appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique,
• Équipements de production d’électricité utilisant l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse, à l’exception des panneaux photovoltaïque,
• Diagnostic de performance énergétique, réalisé hors obligation réglementaire.

Pour plus de détails, veuillez consulter l'article 200 quater modifié par la loi du 29 décembre 2016

• Loi de Finances du 29 décembre 2016

TVA réduite à 5,5%

Le taux réduit de TVA est de 5,5% pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements dans les immeubles privés de plus de 2 ans éligibles au Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique - CITE (sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité). 

Les chaudières répondant aux exigences du CITE bénéficient du taux de TVA réduit à 5,5% applicable aussi bien aux équipements individuels que collectifs.

Pour les autres travaux, autres que ceux listés ci-dessus, le taux réduit de TVA est de 10 ou 20%.